Toute entreprise possédant un site internet, qu’il soit à usage commercial ou informatif, est tenue de respecter certaines obligations légales. Les mentions légales permettent d’assurer la transparence et de renforcer la confiance des visiteurs. Voici les éléments essentiels que votre site internet doit contenir.

1. Informations sur l’éditeur du site

L’éditeur est la personne physique ou morale responsable du site. Les informations requises diffèrent selon le statut de l’éditeur :

• Pour une entreprise :
  • Dénomination sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Capital social
  • Numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
  • Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
  • Adresse e-mail et numéro de téléphone
• Pour un particulier :
  • Nom et prénom
  • Adresse postale
  • Adresse e-mail et numéro de téléphone

2. Hébergement du site

Le site internet doit mentionner l’identité de l’hébergeur, avec :

• Sa dénomination sociale
• Son adresse postale
• Son numéro de téléphone ou son e-mail

3. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site doivent être précisés :

• Indiquer que le site et ses contenus (textes, images, vidéos, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
• Spécifier les conditions d’utilisation des contenus (reproduction interdite sans autorisation, usage personnel autorisé, etc.).

4. Protection des données personnelles

Si le site collecte des données personnelles (via des formulaires de contact, cookies, newsletters, etc.), il doit contenir une section dédiée précisant :

• Les types de données collectées
• L’usage qui en est fait
• La durée de conservation
• Les droits des utilisateurs (accès, modification, suppression)
• L’identité du responsable du traitement des données
• La procédure de contact pour toute demande relative aux données personnelles
• La référence à la CNIL et la possibilité de déposer une réclamation

5. Cookies et traceurs

Si votre site utilise des cookies, vous devez :

• Informer l’utilisateur de leur présence et de leur finalité.
• Obtenir son consentement avant le dépôt de certains cookies (publicité, analyse, etc.).
• Permettre à l’utilisateur de gérer ses préférences en matière de cookies.

6. Responsabilité

Une clause de limitation de responsabilité peut être ajoutée afin de préciser les responsabilités de l’éditeur du site en cas d’erreurs, de pannes ou de contenus externes accessibles via des liens.

7. Conditions générales de vente (CGV)

Pour un site e-commerce, il est obligatoire d’inclure des CGV précisant :

• Les modalités de commande et de paiement
• Les délais de livraison
• Les conditions de retour et de remboursement
• Les garanties applicables

8. Droit applicable et juridiction compétente

Il est recommandé d’indiquer les lois applicables en cas de litige ainsi que la juridiction compétente.

Pourquoi se faire accompagner ?

Rédiger des mentions légales conformes et adaptées à votre activité est une étape clé pour éviter tout risque juridique. En tant que juriste spécialisée dans l’accompagnement des entreprises, je vous propose de vous aider à :

• Rédiger vos mentions légales sur mesure
• Vérifier la conformité de votre site aux réglementations en vigueur
• Mettre en place une politique de gestion des données personnelles conforme au RGPD

Protégez votre site et vos activités en toute sérénité en me contactant dès aujourd’hui !